Généralement, quand les parents ne sont pas mariés, la filiation paternelle n’est pas de plein droit. Afin que la filiation parentale soit établie, le père doit faire une déclaration de reconnaissance de paternité. C’est une démarche se faisant à tout moment, les jours qui suivent la naissance ou même avant.
Faire un acte de reconnaissance auprès du Tribunal de Grande Instance
De par la filiation maternelle, la mère ne doit pas faire de démarche spécifique pour reconnaître son enfant. L’établissement de la filiation se fait instantanément dans l’acte de naissance, au moment justement de la déclaration de naissance.
Quand les parents sont mariés, le lien de filiation paternelle est automatique. Le mari est supposé être le père de l’enfant et la paternité est établi d’office. Toutefois, si les parents sont pacsés ou en concubinage, il faut une action de reconnaissance de l’enfant avant d’établir la filiation paternelle.
Le père non marié peut reconnaître un enfant mineur soit après soit avant la naissance d’un enfant : c’est faire une reconnaissance anticipée. La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais facultatif. Au-delà de l’aspect symbolique, la démarche de filiation permet aux enfants nés de les unir avec leur géniteur.
Pourquoi effectuer une reconnaissance paternité anticipée ?
La reconnaissance ainsi que la recherche de paternité permettent d’unir le père et l’enfant. Ce lien juridique entre le père et mère ainsi que l’enfant implique plusieurs conséquences.
L’autorité parentale
Parmi les droits et devoirs de la reconnaissance de paternité il y a l’exercice de l’autorité parentale conjointe avec la mère. Il partage avec celle-ci :
- Les missions de protection ;
- L’entretien ;
- L’éducation ;
- L’administration des biens.
En cas d’absence de mère, le père est seul responsable et la filiation est établie d’office.
Dans cet article vous aurez plus d’infos sur la reconnaissance anticipée paternité !
Le changement de nom
Selon l’acte de notoriété, l’enfant porte le nom-du-père sur l’acte d’état civil. Ce nom de famille peut être celui de la mère également et sera inscrit sur le livret de famille.
La succession
L’enfant peut hériter de son part et à son décès, reçoit une part de sa succession. Pour en profiter il faut faire une déclaration devant l’officier ou la mairie du lieu de naissance.
La pension alimentaire
Si les parents sont séparés, le père a un droit de garde et doit verser une pension alimentaire à son enfant.
Les démarches de l’action en recherche de paternité
Aujourd’hui, il n’y a pas encore de procédure de reconnaissance anticipée de paternité en ligne. Afin de reconnaître l’enfant, le père de l’enfant doit se présenter au service d’état-civil du lieu de naissance muni d’une pièce d’identité.
L’officier va dresser directement l’acte de reconnaissance dont une copie sera à amener lors de la déclaration de naissance pour inscrire le père sur l’acte de naissance.
La future maman peut accompagner son conjoint dans ses démarches. Attention, il est à préciser que seul un lien de filiation peut être établi à l’égard d’un enfant pour le cas d’un couple homosexuel ou encore le conjoint du père ne peut faire de démarche de reconnaissance anticipée de paternité.
Quand faire une reconnaissance anticipée ?
Le père peut reconnaître son enfant à naître à tout moment et ce même durant la période de grossesse. Généralement, la reconnaissance anticipée se fait après la déclaration de grossesse.
L’acte de reconnaissance en lui-même comprend les données suivantes :
- Le nom ;
- Le prénom ;
- La date et le lieu de naissance de l’enfant ;
- L’adresse de l’auteur de la dite déclaration.
Cet acte doit être signé par le parent ou encore les deux dans le cas d’une déclaration conjointe et ce, devant l’officier de l’état-civil.
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